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14 résultats pour la catégorie «Sites sur les aspects légaux et pratiques»
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Informations sur le testament, le mandat en cas d’inaptitude, le règlement d’une succession.

Sites sur les aspects légaux et pratiques

Site officiel du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Sites sur les aspects légaux et pratiques

Site de l’organisme chargé de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Sites sur les aspects légaux et pratiques

Indemnités lorsqu’une personne décède à la suite d’un accident ou d’une maladie reliés au travail.

Sites sur les aspects légaux et pratiques

Commission qui a le mandat de veiller à ce qu’une aide juridique soit fournie aux personnes financièrement admissibles.

Sites sur les aspects légaux et pratiques

Information, guides, publications, formulaires et services.

Sites sur les aspects légaux et pratiques

Information sur les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les prestations du survivant.

Sites sur les aspects légaux et pratiques

Déclaration d’un décès, demande d’un certificat de décès ou copie d’acte de décès.

Sites sur les aspects légaux et pratiques

Information sur cette fondation dédiée au don d’organe et information sur le don d’organe au Québec.

Sites sur les aspects légaux et pratiques

Information sur les indemnités pour les personnes victimes d’actes criminels.

Sites sur les aspects légaux et pratiques
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